Convention collective entre le 1er juin et le 31 décembre 1999 (fin de la période de référence) devaient être majorés des jours de congés supplémentaires pour ancienneté prorata te
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 06-42.512
Cour de cassation
[...] Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la CRCAM du Val de France avait opté pour une période de référence pour la détermination des droits à congés payés s'étendant du 1er janvier au 31 décembre et que l'accord du 13 janvier 2000, auquel aucune disposition ne conférait valeur rétroactive, était entré en vigueur à co… [...]