Convention collective entre le 1er juin et le 31 décembre 1999 (fin de la période de référence)

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 07-42.153 Cour de cassation

[...] Attendu cependant, d'abord, que l'accord du 13 janvier 2000, auquel aucune disposition ne conférait valeur rétroactive, étant entré en vigueur à compter du 1er janvier 2000, le Crédit agricole qui avait opté pour une période de référence pour la détermination des droits à congés payés s'étendant du 1er janvier au 31 décembre, devait majo… [...]

01/07/2009 convention collective entre le 1er juin et le 31 décembre 1999 (fin de la période de référence)

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-41.991 Cour de cassation

[...] Attendu cependant, d'abord que l'accord du 13 janvier 2000, auquel aucune disposition ne conférait valeur rétroactive, étant entré en vigueur à compter du 1er janvier 2000, le Crédit agricole qui avait opté pour une période de référence pour la détermination des droits à congés payés s'étendant du 1er janvier au 31 décembre, devait major… [...]

11/03/2009 convention collective entre le 1er juin et le 31 décembre 1999 (fin de la période de référence)

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