Convention collective entre la convocation du salarié devant le Conseil de discipline et sa comparution devant ledit conseil, ne constitue pas la violation d'une garantie de fond p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-42.432
Cour de cassation
[...] ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE le nonrespect du délai de huit jours, prévu par l'article 54, alinéa 2 de la Convention collective, entre la convocation du salarié devant le Conseil de discipline et sa comparution devant ledit conseil, ne constitue pas la violation d'une garantie de fond privant le licenciement de cause réelle et… [...]