Convention collective entre la communication du dossier de la salariée et sa comparution devant le conseil de discipline ne constitue pas la violation d'une garantie de fond dans l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-21.703
Cour de cassation
[...] aux motifs qu'« il se vérifie¿ des éléments du dossier et des pièces produites aux débats par les parties, notamment de l'attestation, régulière en la forme établie par Monsieur David Y... élu délégué du personnel, membre du conseil de discipline et choisi par Madame X... pour l'assister, que celui-ci avait "récupéré le dossier complet l… [...]