Convention collective entrant en vigueur le 1er janvier 2024 alors que les éléments sollicités concernant l'année 2023
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La société soutient qu'il existe une contestation sérieuse aux demandes du salarié. Elle fait valoir, d'une part, qu'un litige est pendant devant la section encadrement du conseil des prud'hommes et, d'autre part, qu'il s'agit de l'application anticipée d'une convention collective entrant en vigueur le 1er janvier 2024 alors que les élém… [...]