Convention collective entraînera par voie de conséquence la cassation portant sur la demande de dommages-intérêts en vertu de l'article 624 du code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-30.819
Cour de cassation
[...] 2°/ que, lorsqu'il existe un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire la censure qui s'attache à un arrêt de cassation n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation mais s'étend à tous les chefs du dispositif ; qu'en l'espèce, la cassation intervenue sur les rappels de salaire en application de la… [...]