Convention collective entraînera par voie de conséquence celle du chef de l'arrêt ayant mis hors de cause les deux sociétés par application de l'article 624 du nouveau Code de proc
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Première chambre civile, 2 mars 1999, 94-13.079
Cour de cassation
[...] Attendu que les syndicats et la société ADAMI font encore grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'était sans objet leur recours en garantie contre La Cinq et M6, alors, selon les moyens, que la cassation atteint tous les chefs de dispositifs indivisibles d'un même arrêt ; que les sociétés La Cinq et M6 ont été mises hors de cause au seul motif… [...]