Convention collective entraîne le maintien de la rémunération comme si le salarié avait travaillé, la rémunération à maintenir inclut les éléments variables prévus par la conventio
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mme [J] [Y] rappelle que l'article 84 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 portant sur le régime de prévoyance prévoit que pour les salariés non- cadres et cadres, ceux-ci percevront 100% de la rémunération nette qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant la période d'incapacité d… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le fondement du maintien du salaire pendant les arrêts de travail : à la suite d'un contrôle au sein de l'entreprise, l'inspecteur du travail adressait, entre autres, le 29 septembre 2014, à la société, l'observation suivante : « 8/ Complément prévoyance : la Cour de cassation a posé pour les indemnités journal… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le fondement du maintien du salaire pendant les arrêts de travail : à la suite d'un contrôle au sein de l'entreprise, l'inspecteur du travail adressait, entre autres, le 29 septembre 2014, à la société, l'observation suivante : « 8/ Complément prévoyance : la Cour de cassation a posé pour les indemnités journal… [...]