Convention collective entraînait une modification du contrat de travail puisque notamment une nouvelle grille de salaire était mise en oeuvre obligeant l'employeur à attribuer à l'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44.051
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L. 122-44 du code du travail le non-respect des dispositions de la convention collective relatives au licenciement qui constituent des conditions de fond rendent le licenciement prononcé en violation de celle-ci dépourvu de cause et sérieuse ; que la convention applicable à monsi… [...]