Convention collective ensemble les articles L
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 411 FS-B Pourvoi n° H 22-13.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024 M. [F] [B], domic… [...]
[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° P 21-22.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] 4. ALORS, ENFIN, QUE selon l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de propreté, cette convention collective est applicable aux entreprises exerçant une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81. 2, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remises en état et/ ou une activité de net… [...]
[...] 3°/ que le non-respect par l'employeur de nouvelles dispositions d'une convention collective relatives à la mise en place d'une nouvelle classification des emplois et à l'information annuelle du salarié de son niveau de classification, ne caractérisent pas un manquement de l'employeur justifiant que la prise d'acte de la rupture du contr… [...]
[...] Vu les articles 08. 01. 1, 08. 01. 6 et 13. 01. 2 de la même convention collective, ensemble les articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale ; [...]
[...] Vu les articles 08.01.1, 08.01.6 et 13.01.2 de la même convention collective, ensemble les articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale ; [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE, la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond si bien que le licenciement prononcé sans que le salarié ait été avisé qu'il pouvait saisir cet organisme est san… [...]
[...] dispositions précitées de la convention collective, ensemble les articles L. 122-14.3 et L. 132-1 du Code du travail ; [...]