Convention collective ensemble les articles 2254-1, L 2262-12 du Code du travail et 1147 du Code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-19.988
Cour de cassation
[...] 3°/ ALORS, enfin, QU'en déboutant les salariés de leurs demandes alors qu'ils avaient versé aux débats des éléments de preuve établissant qu'ils relevaient des articles 1 des annexes 2 et 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et, par cons… [...]