Convention collective ensemble les articles 1134 du code civil et L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2007, 06-42.443
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'il résulte expressément des termes de l'article 51-I de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs, que le chef de service de l'agent ne peut en aucun cas siéger au sein du conseil de discipline ; qu'en considérant en l'espèce que la constitution d'un conseil de discipline aurait été possible en… [...]