Convention collective ensemble l'article 1134 du Code civil
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ALORS QU'il résulte du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 21 février 2002 que seules les absences non rémunérées donnent lieu à abattement du 13ème mois ; qu'aux termes de l'article 40 de la convention collective des industries métallurgiques du Rhône, le salarié ayant un an d'ancienneté perçoit, en cas de maladie ou d… [...]
[...] ALORS en tout cas QUE, aux termes de l'article 10 de l'annexe ouvriers et collaborateurs à la convention collective nationale de l'industrie chimique, la prime d'ancienneté est calculée sur les appointements minima de la classification dans laquelle est classé l'intéressé ; que les exposants soutenaient que pour calculer cette prime, l'e… [...]
[...] ALORS QUE 1°) l'article 1.09 (g) de la convention collective nationale des services de l'automobile qui prévoit l'application d'un forfait sans référence horaire pour les cadres « auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à… [...]
[...] 2°/ qu'il faisait état dans des décomptes joints à ses écritures d'appel de nombreux dimanches travaillés au sein du magasin Cuir Center ; qu'en limitant la condamnation de l'employeur aux seules sommes dues au titre des dimanches travaillés au sein du magasin Natuzzi Store sans rechercher s'il n'avait pas par ailleurs travaillé certains… [...]
[...] Attendu que la société Expertise informatique fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... des sommes à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, et de préavis complémentaire et congés payés afférents alors, selon le moyen, que si les parties ne sauraient valablement convenir d'une période d'essai supérieure au délai… [...]
[...] ALORS QUE subsidiairement l'article 11.03 de la convention collective FEHAP en date du 31 octobre 1951 prévoit que le salarié peut prendre, avec l'accord de son employeur ou de son représentant, des congés pour événements familiaux dans la quinzaine où l'événement se situe ; qu'en énonçant, pour condamner la Fondation de Rothschild à pay… [...]
[...] Attendu que la société Terrot fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié devait être classé au rang d'agent de maîtrise 3e échelon, coefficient 290 de la convention collective, et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser un rappel de prime d'ancienneté, avec congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l… [...]
[...] Vu l'annexe à la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 portant grille de classification, l'article 34 de la collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et l'annexe IV portant grille de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle grille de classification conventionnelle de la dite… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une prime d'ancienneté et d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention collective du personnel des entreprises membres du réseau Crédit immobilier de France définit un bloc rémunération servant de base no… [...]
[...] Attendu que la CCAS fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 9 février 1993) d'avoir déclaré recevable la demande de M. X..., alors, selon le moyen, que la recevabilité de l'action en justice est subordonnée au respect par les parties litigantes de la procédure préalable qui a été légalement ou conventionnellement instaurée; que… [...]