Convention collective ensemble de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2000, 98-45.042
Cour de cassation
[...] 3 / que la seule inobservation de la procédure disciplinaire prévue par l'article 16-10 de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 ne pouvait avoir pour effet de rendre le licenciement de M. Y... abusif ; qu'en estimant néanmoins que le licenciement de M. Y..., prononcé en violation des dispositions disciplinaires conventio… [...]