Convention collective ensemble de l'article 1134 du Code civil
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ALORS QUE aux termes de l'article 412 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, les jours fériés légaux n'entraînent pas de perte de salaire ; qu'il en résulte que les salariés peuvent prétendre au paiement d'une journée de travail pour chaque jour férié légal ; que les salariés soutenaient que le chômage des jours… [...]
[...] 1 / que dans sa rédaction antérieure à l'avenant 204 apporté le 9 juin 1999 à la convention collective, l'article 5-1-4 de cette dernière stipulait qu'était considéré comme temps de travail " le temps de trajet pour se rendre exceptionnellement d'une famille à une autre en cours de la même journée. Il sera forfaitairement évalué à une de… [...]