Convention collective ensemble
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 1999, 97-41.566
Cour de cassation
[...] Attendu que la Banque nationale de Paris reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 février 1997) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de procédure conventionnelle de licenciement venant compléter la procédure légal… [...]