Convention collective « Enseignement privé professeurs du secondaire » l'établissement employeur a l'obligation de prendre à sa charge pendant l'absence du professeur salarié empêc
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2010, 06-42.943
Cour de cassation
[...] ALORS DE QUATRIÈME PART QUE et en tout état de cause, si en vertu de l'article 11 de la convention collective « Enseignement privé professeurs du secondaire » l'établissement employeur a l'obligation de prendre à sa charge pendant l'absence du professeur salarié empêché d'assurer son service pour maladie, la différence entre le traitemen… [...]