Convention collective « Enseignement privé professeurs du secondaire » dont elle se prévalait, à relever que la salariée, durant la suspension de son contrat de travail pour maladi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2010, 06-42.943
Cour de cassation
[...] ALORS D'UNE PART QUE la convention collective applicable est fonction de l'activité de l'entreprise employeur ; que la société LA PRADETTE, employeur, avait fait valoir qu'aucun élément du dossier ne permettait de démontrer que la convention collective dont entendait se prévaloir la salariée, s'appliquait aux relations entre les parties… [...]