Convention collective énonce que sauf en cas de faute grave, il ne peut y avoir de licenciement pour faute à l'égard d'un salarié si celui-ci n'a pas fait l'objet précédemment d'au
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-27.615
Cour de cassation
[...] Qu'en se déterminant ainsi, alors que la convention collective énonce que sauf en cas de faute grave, il ne peut y avoir de licenciement pour faute à l'égard d'un salarié si celui-ci n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]