Convention collective ENONCE QUE LA FIXATION DE LA VALEUR DU POINT EST DISCUTEE LIBREMENT A L'ECHELON LOCAL, ET QUE, A DEFAUT D'ACCORD, CETTE VALEUR EST FIXEE PAR LA COMMISSION MIX
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1983, 80-41.917
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ENONCE QUE LA FIXATION DE LA VALEUR DU POINT EST DISCUTEE LIBREMENT A L'ECHELON LOCAL, ET QUE, A DEFAUT D'ACCORD, CETTE VALEUR EST FIXEE PAR LA COMMISSION MIXTE NATIONALE PARITAIRE SAISIE EN TANT QU'ARBITRE ; [...]