Convention collective énonce l'obligation pour l'employeur de faire figurer cette prime d'ancienneté à part sur le bulletin de paie, la SAS Bilfinger a produit aux débats le compte
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-18.786
Cour de cassation
[...] QUE s'agissant de la question de la disparition de la ligne des bulletins de paie dédiée à la prime d'ancienneté à partir du passage du salarié au coefficient 305, alors que l'article 8 de la convention collective énonce l'obligation pour l'employeur de faire figurer cette prime d'ancienneté à part sur le bulletin de paie, la SAS Bilfing… [...]