Convention collective énonçant que " sont en outre chômées sans récupération les demi-veilles de fêtes légales " n'a pas un sens clair et précis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 1989, 86-43.232
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la clause de l'article 59 de la convention collective énonçant que " sont en outre chômées sans récupération les demi-veilles de fêtes légales " n'a pas un sens clair et précis ; qu'il y a lieu, dès lors, de rechercher la commune intention des parties lors de la signature de la convention collective ; qu'aucun procès-verba… [...]