Convention collective enjoignant à la commission nationale paritaire de se déclarer dessaisie dans l'hypothèse d'une procédure judiciaire, la cour d'appel a encore violé l'article
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2002, 00-43.659
Cour de cassation
[...] 3 / qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'irrégularité de la décision de classement de commission nationale paritaire en ce qu'elle n'était prévue par aucun texte, sans avoir préalablement sollicité à cet égard les explications des parties, notamment sur l'existence d'une disposition de la convention collective enjoignant à la commi… [...]