Convention collective encore que leur existence puisse trouver son origine dans des dispositions législatives ou réglementaires ou dans des conventions collectives

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 97-41.863 Cour de cassation

[...] Attendu que pour décider que la garantie de la créance du salarié était limitée au plafond IV, l'arrêt attaqué retient que les créances qui résultent des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective au sens de l'article D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail, sont celles qui portent sur des salaires, autres… [...]

05/10/1999 convention collective encore que leur existence puisse trouver son origine dans des dispositions législatives ou réglementaires ou dans les conventions collectives

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1997, 95-40.596 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, que les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective, visées à l'article D 143-2 alinéa 1er du Code du travail, sont celles qui portent sur les salaires, autres rémunérations ou indemnités, dont le montant lui-même a été fixé par une loi, un règlement ou une convent… [...]

08/01/1997 convention collective, encore que leur existence puisse trouver son origine dans des dispositions législatives ou réglementaires ou dans des conventions collectives

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 1994, 93-40.476 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le montant de la rémunération des joueurs avait été fixé par une loi, un règlement ou une convention collective, encore que leur existence puisse trouver son origine dans des dispositions législatives ou réglementaires ou dans des conventions collectives, la cour d'appel a violé les textes susvisé… [...]

11/07/1994 convention collective, encore que leur existence puisse trouver son origine dans des dispositions législatives ou réglementaires ou dans des conventions collectives, la cour d'appel a violé les textes

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1993, 92-40.490 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, que les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective, visées à l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail sont celles qui portent sur les salaires, autres rémunérations ou indemnités, dont le montant lui-même a été fixé par une loi, un réglement ou une conve… [...]

14/12/1993 convention collective, encore que leur existence puisse trouver son origine dans des dispositions législatives ou réglementaires ou dans des conventions collectives

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1992, 89-45.168 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, que les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective, visées à l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail sont celles qui portent sur des salaires, autres rémunérations, indemnités dont le montant lui-même a été fixé par une loi, un règlement ou une conventi… [...]

11/03/1992 convention collective, encore que leur existence puisse trouver son origine dans des dispositions législatives ou réglementaires ou dans des conventions collectives

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