Convention collective en y consacrant au moins 30 % de son temps de travail et en y justifiant d'une affectation d'au moins six mois à la date de l'expiration du contrat commercial
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, 23-10.666
Cour de cassation
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 483 F-D Pourvoi n° U 23-10.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]