Convention collective en violation de l'article 1134 du Code civil
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2 / qu'en son article 13 avant-dernier alinéa, la convention collective nationale de l'édition prévoit que "lorsque la cause de licenciement entraîne la suppression du délai-congé, l'indemnité de licenciement n'est pas due" sans établir aucune distinction parmi les causes de licenciement entraînant la suppression du délai-congé ; qu'en a… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 1992) de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que les emplois d'internes constituant des postes temporaires par nature, dont la convention collective prévoit en son article A 157 le barème de rémunération, abstractio… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire fondée sur le coefficient hiérarchique 135, position repère III A, de la convention collective ingénieurs et cadre de la métallurgie, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait a entaché sa décision d'un défa… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... était fondé à prétendre au bénéfice d'un préavis de six mois, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie qu'un délai de préavis de six mois n'est pré… [...]
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1984) de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen, que l'article 21-02 (titre XXII convention étendue) de la convention collective applicable dispose que l'allocation de départ à la retraite est attribuée aux " salariés comptant dans l'établiss… [...]
[...] Attendu, selon la procédure, que par lettre du 19 octobre 1976, l'Union départementale des sociétés et groupements mutualistes des Bouches-du-Rhône (UDSGM), après avoir rappelé à Mme D..., qui avait été à son service pendant plus de dix ans, sa longue absence pour cause de maladie, lui a notifié qu'elle se trouvait dans l'obligation de p… [...]
[...] Attendu que Mme X... Andréa fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1984) de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen, que l'article 21-02 (titre XXII convention étendue) de la convention collective applicable dispose que l'allocation de départ à la retraite est attribuée aux " salariés comptant dans l'é… [...]
[...] Attendu que Mme Z... Caroline fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1984) de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen, que l'article 21-02 (titre XXII convention étendue) de la convention collective applicable dispose que l'allocation de départ à la retraite est attribuée aux "salariés comptant dans l'… [...]