Convention collective EN VIGUEUR, UNE INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE DE 10
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1977, 74-40.800
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A X... UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 47.793 FRANCS BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE REPRESENTANT AVAIT DEJA PERCU LORSQU'IL AVAIT QUITTE LA SOCIETE EN 1969, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR, UNE INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE DE 10.914 FRANCS DONT L… [...]