Convention collective EN VIGUEUR PREVOYANT QU'EN CAS D'ABSENCE INJUSTIFIEE PENDANT UN DELAI DE QUINZE JOURS, CE QUI ETAIT LE CAS, LE CONTRAT POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ROMPU
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1980, 78-41.509
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME TISSAVEL A PAYER A DEMOISELLE X..., PAR ELLE CONGEDIEE, UNE INDEMNITE DE 1 300 FRANCS, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RESPECTE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, LA SALARIEE N'AVAIT PAS PAS SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE A CE TITRE… [...]