Convention collective en vigueur (paiement à l'heure et non à l'acte)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2015, 14-18.794
Cour de cassation
[...] -prévoir une durée mensuelle de travail et une répartition permettant à l'employeur de connaître les temps pendant lesquels son salarié est effectivement à son service -fixer des modalités de rémunération conformes à la Convention Collective en vigueur (paiement à l'heure et non à l'acte) [...]