Convention collective EN VIGUEUR LE CHANGEMENT D'EMPLOI N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE CONDITION AUTRE QUE LE MAINTIEN DES AVANTAGES DE L'ANCIEN EMPLOI DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ILS
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1982, 80-40.550
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPT URE PAR LA REGIE DEPARTEMENTALE DU LIORAN DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR ELLE CONCLU EN MAI 1973 AVEC JEAN-CLAUDE X... DONT LE POSTE D'ANIMATEUR SPORTIF ET CONSEILLER TECHNIQUE EN MATIERE DE PISTES AVAIT ETE SUPPRIME A LA FIN DECEMBRE 1978 POUR UN MOTIF ECONOMIQUE… [...]