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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective EN VIGUEUR, LE CALCUL DES ANCIENNETES RESULTANT DES CONTRATS DE TRAVAIL SUCCESSIFS N'ETAIT PRIS EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 1978, 77-40.087 Cour de cassation

[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE AINSI QUE DES ACTIVITES CONNEXES DU MAI 1974, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT,… [...]

05/04/1978 CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR, LE CALCUL DES ANCIENNETES RESULTANT DES CONTRATS DE TRAVAIL SUCCESSIFS N'ETAIT PRIS EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE POUR LES CONTRATS ROM