Convention collective en vigueur, la cour d'appel a exactement décidé que la rupture du contrat de travail, uniquement fondée sur l'âge du salarié, s'analysait en un licenciement s
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1999, 96-44.132
Cour de cassation
[...] qu'ayant relevé qu'à la date de sa mise à la retraite, le salarié ne remplissait pas les conditions d'âge prévues par la convention collective en vigueur, la cour d'appel a exactement décidé que la rupture du contrat de travail, uniquement fondée sur l'âge du salarié, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le… [...]