Convention collective en vigueur était encore valable à la date
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En l'espèce, l'employeur n'a produit que les procès verbaux relatifs à l'élection des délégués du personnel en date du 11 octobre 2001 et du 01 mars 2005 . Encore le premier ne comporte-t-il pas le cachet de l'entreprise ni aucune signature. À défaut d'autres éléments, il n'est pas possible de considérer que le mandat de M Z... dont la d… [...]