Convention collective en vigueur était celle des industries et du commerce de la récupération qui renvoie, concernant les frais relatifs aux grands déplacements, au contrat de trav
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 2018, 17-86.601
Cour de cassation
[...] "5°) alors qu'en tout état de cause, le marchandage n'est caractérisé que si le prêt de main d'oeuvre cause un préjudice aux salariés notamment par l'absence d'avantages conventionnels ; que la cour d'appel est tenue de rechercher la convention collective applicable ; que les prévenus démontraient que la convention collective en vigueur… [...]