Convention collective EN VIGUEUR ET QUE LA FAUTE COMMISE PAR Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1971, 71-40.003
Cour de cassation
[...] QU'UNE FAUTE LOURDE N'AURAIT ETE NECESSAIRE QUE POUR UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR ET QUE LA FAUTE COMMISE PAR Y... QUI N'AVAIT PAS DONNE SATISFACTION DANS SON ENSEIGMENENT ENLEVE A SON LICENCIEMENT TOUT CARACTERE ABUSIF ; [...]