Convention collective en vigueur dans la première entreprise ayant été mise en cause à la suite d'une fusion, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1997, 94-42.304
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'une part, que l'application de la convention collective en vigueur dans la première entreprise ayant été mise en cause à la suite d'une fusion, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'article L. 132-8 du Code du travail était applicable ; [...]