Convention collective EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE, POURVU QU'ILS SOIENT SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1978, 78-60.592
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QUE TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE, D'ANCIENNETE, ET D'ABSENCE DE CONDAMNATION, PREVUES PAR L'ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL PARTICIPENT AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, PEU IMPORTANT QU'ILS APPARTIENNENT A UNE CATEGORIE A LAQUELLE NE SONT… [...]