Convention collective en vigueur au moment de la conclusion des contrats institue un sursalaire familial dont elle définit les modalités de calcul
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-42.318
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour condamner la mutualité sociale agricole à payer à M. X... et Mme Y... des sommes à titre de rappel de sursalaires, les arrêts retiennent que la disposition des contrats de travail selon laquelle, sous réserve que leurs enfants soient effectivement à leur charge et que leur conjoint ne bénéficie pas d'un avantage de même… [...]