Convention collective en vigueur

[...] M.[B] [H] a été engagé en qualité d'agent de sécurité, par la société [1] en contrat de travail à durée indéterminée daté du 3 octobre 2008, avec prise d'effet au 10 octobre 2008 dans le cadre d'une reprise du personnel et une reprise d'ancienneté au 1er février 2005 conformément à la convention collective en vigueur. [...]

[...] CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 151 F-D Pourvoi n° C 23-18.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 Mme [F] [W], domiciliée [A… [...]

[...] CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n° D 23-18.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 Mme [O] [Y], domiciliée [A… [...]

[...] CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° E 23-18.956 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 M. [C] [J], domicilié [Adr… [...]

[...] Selon le contrat à durée déterminée conclu le 12 mai 2011, Mme [G] [K] occupait les fonctions de « technicienne du service commercial, coefficient 392 de la convention collective en vigueur ». [...]

[...] Mme [I] [P] soutient que l'employeur a omis de lui verser la prime annuelle dite décentralisée, y compris au prorata, tandis que l'employeur soutient que cette prime n'était pas due dans la mesure où la salariée avait cumulé plus de 90 jours d'arrêt maladie, et ce conformément à la convention collective en vigueur. [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « le contrat de travail de M. E... mentionne une durée de travail sur le mois de 55 heures, soit 38,24 % d'équivalent temps plein ; que la société Clasel reconnaît qu'en contradiction avec les termes de la loi le contrat ne fixe pas la répartition prévue entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois ;… [...]

[...] ET AUX AUTRES MOTIFS QUE dans sa rédaction antérieure au 11 février 2005, l'article L 245-1 du code de l'action sociale et des familles, l'indemnité compensatrice pouvant être attribuée au titre de la tierce personne constituait une prestation d'assistance dépourvue de caractère indemnitaire en ce qu'elle était servie en exécution d'une… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 octobre 2012) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 28 septembre 2011, pourvoi n° 09-68.537), que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 2 mai 1992 au 1er mai 1993, par la société Pompes funèbres du Sud-Est, aux droits de laquelle vient la société Omnium de gestion et de finance… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé, suivant contrat à durée indéterminée du 12 août 2006, par la société 20:20 Logistics France devenue la société 20:20 Mobile France, en qualité de directeur des ventes avec une période d'essai de trois mois ; que le contrat prévoyait le versement d'une indemnité de 8 132 euros par a… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 2 mai 1992 au 1er mai 1993, par la société Pompes funèbres du Sud-Est en qualité d'assistant funéraire stagiaire ; que le contrat de travail à durée indéterminée conclu ensuite contenait une clause de non-concurrence limitée au secteur d'activité d… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Monsieur Jean-Michel X... a été engagé par l'Association départementale du Doubs de sauvegarde l'enfant à l'adulte en qualité d'animateur à compter du 31 août 2001 par un contrat à durée indéterminée ; que son activité consistait à initier les demandeurs d'asile accueillis au sein du Centre à la pratique de… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « depuis le 15 mars 1988, date de son embauche, Monsieur X... n'a jamais fait l'objet d'un examen régulier de ses capacités professionnelles telles que l'impose l'article 12.4.1 de la convention collective nationale susvisée ; que l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation conventionnelle d'entr… [...]

[...] "que "Jean-Michel X... fait valoir qu'à compter, au moins, de l'assemblée générale du 13 mai 1996, sa rémunération était non seulement connue, mais reconduite, la présidence affirmant même aux contestataires que cette rémunération était conforme à la convention collective en vigueur ; [...]

[...] MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, LE GERANT DE LA SOCIETE "SACL" EXPLOITANT PERSONNELLEMENT UN AUTRE SALON DE COIFFURE NE POUVAIT ASSURER SUR CELUI, DONT LADITE SOCIETE ETAIT EGALEMENT PROPRIETAIRE ET OU TRAVAILLAIT MME X..., LA SURVEILLANCE INDISPENSABLE QUI DEVAIT ETRE EXERCEE PAR UN GERANT TECHNIQUE, EN L'ESPECE CETTE… [...]

[...] MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR RELATIVES AUX INDEMNITES INSTITUEES PAR ELLE, NE POUVAIENT A ELLES SEULES PRIVER LA SALARIEE DES INDEMNITES LEGALES DU FOND ONT CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE LE RETARD APPORTE PAR DEMOISELLE X... A LA PRODUCTION DU CERTIFICAT MEDICAL ETAIT JUSTIFIE PAR L'IMPOSSIBILITE… [...]

[...] ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES PHARMACEUTIQUES ETAIT DEMEUREE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE LABORATOIRES MIDY, FILIALE DE LA SOCIETE MIDY, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE C'EST L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE QUI DETERMINE LA CONVENTION COLL… [...]

[...] ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DECIDE COMME IL L'A FAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ETENDUE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CLAUSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE RESTREINDRE OU SUPPRIMER LES AVANTAGES QUE LES SALARIES… [...]