Convention collective EN VERTU DESQUELLES LORSQUE UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE OU UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE CESSE SES FONCTIONS, LE SUPPLEANT NOMME TITULAIRE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1978, 77-41.367
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS CRITIQUEES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, EN VERTU DESQUELLES LORSQUE UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE OU UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE CESSE SES FONCTIONS, LE SUPPLEANT NOMME TITULAIRE A SA PLACE SERA LUI-MEME REMPLACE PAR LE PREMIER CANDIDAT NON ELU DANS LA LISTE A LAQUELLE APPARTENAIT LE TITULA… [...]