Convention collective en versant aux débats les documents fournis à M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'employeur justifie par ailleurs de la mise en place du 'document individuel de suivi des périodes d'activité, des jours de repos et jours de congés' prévu par la convention collective en versant aux débats les documents fournis à M. [R] permettant de réaliser ce décompte, que celui-ci a signés, chaque mois, de novembre 2018 à février 2… [...]