Convention collective en un sens défavorable à la salariée, la cour d'appel a violé les articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 22-23.672
Cour de cassation
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° K 22-23.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATIO… [...]