Convention collective en toutes ses dispositions ne pouvait être déduite, dans les circonstances de l'espèce, ni de la mention qui était faite de cette convention sur les bulletins
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2000, 98-41.859
Cour de cassation
[...] parties, sans violer les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; que, d'autre part, la volonté de l'employeur d'appliquer à l'ensemble de son personnel, dont M. X..., cette convention collective en toutes ses dispositions ne pouvait être déduite, dans les circonstances de l'espèce, ni de la mention qui était faite de… [...]