Convention collective en terme de maintien de salaire pendant la durée de cet arrêt de travail » (arrêt, p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-13.995
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE l'application de l'article L. 1226-23 du code du travail suppose que le salarié a été empêché d'effectuer la prestation de services, pour une cause indépendante de sa volonté et pendant une durée relativement sans importance ; que si ce texte instaure une garantie de salaire en cas d'absence, encore faut-il que celle-ci ent… [...]