Convention collective en terme de maintien de salaire pendant la durée de cet arrêt de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-13.995
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'application de l'article L. 1226-23 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire ; que toutefois, pend… [...]