Convention collective en tenant compte de son ancienneté réelle dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2007, 06-40.670
Cour de cassation
[...] qu'en se contentant d'énoncer, sans répondre à ce moyen opérant, qu'une prime de 3 % lui avait été payée conformément à la convention collective en tenant compte de son ancienneté réelle dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; [...]