Convention collective en temps utile et son action contre les sociétés Manumar et GMMSP sera rejetée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-15.173
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE les sociétés auxquelles M. W... reproche une discrimination à son égard n'ont fait qu'appliquer la convention collective signée par les partenaires sociaux et aucun acte concret qualifiable de discriminatoire ne peut leur être imputé ; il n'avait formé aucun recours contre cette convention collective en temps utile et son… [...]