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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective EN TANT QUE SES DISPOSITIONS ETAIENT MOINS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES RESULTANT DE LA LOI, CE QUI EST PROHIBE PAR L'ARTICLE 31A DU LIVRE 1ER DU CO

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1972, 71-40.629 Cour de cassation

[...] D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A ESTIME EXACTEMENT, QUE LA SOCIETE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN TANT QUE SES DISPOSITIONS ETAIENT MOINS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES RESULTANT DE LA LOI, CE QUI EST PROHIBE PAR L'ARTICLE 31A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; [...]

26/04/1972 CONVENTION COLLECTIVE EN TANT QUE SES DISPOSITIONS ETAIENT MOINS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES RESULTANT DE LA LOI, CE QUI EST PROHIBE PAR L'ARTICLE 31A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL