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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective EN SORTE QUE SA MISE A LA RETRAITE CONSTITUAIT EN REALITE UN LICENCIEMENT, D'AUTRE PART QUE CE LICENCIEMENT ETAIT NUL, COMPTE TENU DES MANDATS DE MEMBRE DU CO

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1977, 76-40.711 Cour de cassation

[...] QU'APRES AVOIR QUITTE LA CAISSE ET PERCU A CETTE OCCASION LA PRIME DE DEPART A LA RETRAITE PREVUE A A L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL A SOLLICITE SA REINTEGRATION EN FAISANT VALOIR, D'UNE PART QUE SA DEMANDE DE MAINTIEN EN ACTIVITE N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL, COMME LE VEUT L'ARTICLE 38 DE CETT… [...]

26/10/1977 CONVENTION COLLECTIVE, EN SORTE QUE SA MISE A LA RETRAITE CONSTITUAIT EN REALITE UN LICENCIEMENT, D'AUTRE PART QUE CE LICENCIEMENT ETAIT NUL, COMPTE TENU DES MANDATS DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET