Convention collective en sorte que la modulation n'est pas opposable à Monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-40.235
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'« en application de l'accord de branche étendu du 11 mars 2000, la Société FAIRSON INVENTAIRE pouvait instituer la modulation du temps de travail après information des salariés concernés ; que pour critiquer le jugement qui a estimé qu'elle n'avait pas informé les salariés dans les conditions exigées par la Convention Colle… [...]